*Ce guide concerne uniquement les chevalières / bagues qui possèdent plusieurs tailles. Certaines chevalières / bagues ont une taille unique, redimensionnable. Pour ces modèles, il ne sera donc pas nécessaire de mesurer la circonférence de votre doigt.

Pour choisir votre taille, c'est très simple : il vous suffira simplement de vous munir d'un crayon, d'une feuille de papier et d'une paire de ciseaux. Suivez ensuite les étapes ci-dessous.

Relevez la valeur, en millimètres, et retirez une marge d'erreur d'environ 3 millimètres à votre mesure (il est important de retirer cette marge d'erreur). Vous obtiendrez alors la taille à commander.

 Exemple : pour une longueur mesurée de 55 millimètres (ou 5,5 cm), vous devrez commander une bague avec une taille de 52 mm.

Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société GBM Consulting est une société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros dont la dénomination commerciale est CHEVALIERE PRESTIGE, dont le siège social est situé au 9 rue André Bellesort 22300 Lannion, immatriculée le 08/02/2018 au R.C.S du Greffe de Tribunal de commerce de Saint-Brieuc sous le numéro 835 276 973.

 

GBM Consulting est représentée par son Président, Monsieur Maël BOUREL.


Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

- Adresse : GBM Consulting 9 rue André Bellesort 22300 Lannion
- E-mail : support@chevaliere-prestige.com

Vous pouvez également nous retrouver sur les réseaux sociaux :

- Notre messagerie instantanée sur MESSENGER (via notre page FACEBOOK officielle) : https://www.facebook.com/profile.php?id=100086897232888

- Notre messagerie instantanée sur INSTAGRAM (via notre page INSTAGRAM officielle) : https://www.instagram.com/chevaliereprestige/

 


La Société édite et exploite le Site. Elle commercialise notamment des bijoux de type chevalières et bagues.


Le Site est hébergé par la société Rapidenet, 3 Rue Flaubert Suite 8 J5R 0E9 Candiac, Québec Site, support@rapidenet.ca, 1-866-570-2203.


Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site internet.


Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Acheteur à la Société et qui régit son accès au Site et son utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels CHEVALIERE PRESTIGE fournit ses Services.

A ce titre, Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.

La manière dont CHEVALIERE PRESTIGE recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.


ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« CLIENTS » : Désigne tout professionnel, particulier ou consommateur qui effectue une commande auprès de CHEVALIERE PRESTIGE.


« CODE PRODUIT » : Désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : Désigne le présent document, y compris ses annexes.

« CONTENUS » : Désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

« CONTRAT » : Désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Contrat par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes conditions et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.

« SOCIETE » : Désigne la Société GBM Consulting représentée par son Président, Monsieur BOUREL dont le siège social est situé au 9 rue André Bellesort 22300 Lannion.

« PARTIE(S) » : Désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

« PRIX » : Désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.
« PRIX DE LA TRANSACTION » : Désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

« SITE » : Désigne le site internet dont la société CHEVALIERE PRESTIGE est propriétaire et éditrice, disponible à l’URL : https://chevaliere-prestige.com/


« UTILISATEUR » : Désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site ou par la Société.

 

 

 

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Société conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.


ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site CHEVALIERE PRESTIGE dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.

CHEVALIERE PRESTIGE mentionne a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

CHEVALIERE PRESTIGE s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Pour s’assurer des exigences précitées, CHEVALIERE PRESTIGE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 


ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas non plus en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.



ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT


Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l’Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.


En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur :

- Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;

- Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;

- Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site.


La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix : paiement sécurisé par PAYPAL ou paiement sécurisé par STRIPE.

 

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL », ou « Paiement par STRIPE ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL, STRIPE.

Le paiement par compte PAYPAL ou par compte STRIPE est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, conformément aux exigences légales, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de la Société un accord juridiquement contraignant est établi avec l’Acheteur.


Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque commande.

La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.


Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.

Le Site les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

Les intermédiaires de paiement PAYPAL et STRIPES qu’utilise CHEVALIERE PRESTIGE ont similairement des procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces intermédiaires.


ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés à l’Acheteur comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Nonobstant l’alinéa précédent, au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.

Les commandes sont traitées par divers transporteurs : ASM, Bpost, Chronopost ; Colis Privé, DPD Belgique, FedEx, France Express (Geodis), i-Parcel, La Poste Colissimo, Mondial Relay, P&T Luxembourg, Paack, Pilot, Relais Colis, SDA, Swedish Post, Swiss Post, TNT France, TNT Italie, UPS, VIR.

Les délais de livraison varient selon le transporteur et les Produits commandés.

  • Certains Produits sont éligibles à la livraison express. Le cas échéant, CHEVALIERE PRESTIGE s’engage à livrer le Client dans un délai de 1 à 4 jours.
  • Lorsque celle-ci n’est pas disponible ni proposée au Client, CHEVALIERE PRESTIGE procède à la livraison des Produits commandés dans un délai de 8 à 20 jours pour la France, la Belgique, et le Luxembourg ou de 10 à 20 jours pour le Canada et la Suisse.

 

Les présentes CGV renvoient aux dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation qui prévoient la responsabilité de plein droit du vendeur de la bonne exécution de l'ensemble du contrat jusque et y compris la livraison, que les obligations soit exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de service.

Sont également applicables les dispositions des articles L.216-1 et L.216- 2 du code de la consommation. 

Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, l’Acheteur a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-1 ET L.216-2 du Code de la consommation.

Plus précisément, ces articles prévoient respectivement que : 

"Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport."

"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."


Dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà reçu le Produit, CHEVALIERE PRESTIGE procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.Tout retard de remboursement qui ferait suite à un défaut de livraison expose le Vendeur à une majoration de 10% pour un retard inférieur ou égal à 30 jours, 20% pour un retard de 30 à 60 jours et 50% pour un retard supérieur à 60 jours.  

La Société via le Site pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.        
Le produit est livré au domicile de l’acheteur ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.             

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, ou dans un point relai, pendant un délai indiqué par les services postaux.        
Le consommateur peut dans tous les cas également faire un signalement auprès du transporteur : l'article 1.133-1 du code de commerce indique un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas d'avarie ou perte partielle pendant l'acheminement des marchandises. De plus, l'article L. 224-65 du code la consommation prévoit que lorsque le voiturier ne justifie pas avoir laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée, ce délai est porté à dix jours.


Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1 – Transfert de propriété


Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

10.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.


ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.


ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.



12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-joint en bas de cette page, Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, un formulaire-type de rétractation à envoyer à l’adresse email suivante : support@chevaliere-prestige.com

L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

Aux fins d’obtenir une estimation des frais de retour à sa charge, l’Acheteur peut se rendre sur le site du fournisseur, conformément à son mail de confirmation de commande.

Cette estimation de frais de retour n’engage pas la Société. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur que l’Acheteur choisi pour renvoyer le ou les produit(s).

12.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.


12.4 - Adresse de retour

GBM Consulting (Self Stock)

6 rue Jean Jacques Audubon

22300 Lannion

FRANCE

12.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A défaut d’un remboursement après 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, CHEVALIERE PRESTIGE s’expose à rembourser les sommes dues majorées du taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.


La Société pas tenue de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

13.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux prescriptions légales (Annexe 1), le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant deux ans (2) à compter de la délivrance du bien. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Cette garantie est applicable légalement selon les dispositions de l'Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.     



13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la Société remboursera à l’Acheteur le prix du Produit.

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.


13.3 – Exclusion des garanties légales

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.

ARTICLE 14 – PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le contenu du site internet CHEVALIERE PRESTIGE, son nom, sa marque, son logo, ses produits sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.

L’utilisateur du site CHEVALIERE PRESTIGE s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur.

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.

Dans le cas où les données téléphoniques sont collectées, le consommateur est expressément averti qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php


A ce titre, CHEVALIERE PRESTIGE informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.

Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d'activer certains cookies plutôt que d'autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».

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_secure_session_id, identificateur unique de session

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité d’Instagram.

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Nous utilisons le programme de publicité en ligne Google Adwords ainsi que le Google Adwords Conversion-Tracking. Ce tracking de conversion est un service fourni par Google Inc. (« Google »), 1600 Amphiteatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Lorsque vous cliquez sur une annonce diffusée par Google, des cookies est placé sur votre ordinateur pour le suivi des conversions. Ces cookies ne sont plus valables après 30 jours et ne contiennent pas de données personnelles, ils ne peuvent donc pas être utilisés dans le cadre des informations personnelles.

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Politique de confidentialité de Google

Facebook Pixels

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Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmises pour assurer les transactions d’achats.

 

CHEVALIERE PRESTIGE peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet CHEVALIERE PRESTIGE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.

L’Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

La personne concernée a également le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne support@chevaliere-prestige.com en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des présents Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec CHEVALIERE PRESTIGE à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.


ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES


En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ;

(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;

(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;

(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de CHEVALIERE PRESTIGE ou ceux de tierces parties ;

(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;

(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;

(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;

(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;

(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;

(j) à des fins obscènes ou immorales

(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. CHEVALIERE PRESTIGE se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.

CHEVALIERE PRESTIGE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

CHEVALIERE PRESTIGE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction.

Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

CHEVALIERE PRESTIGE s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.
CHEVALIERE PRESTIGE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, CHEVALIERE PRESTIGE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, CHEVALIERE PRESTIGE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société CHEVALIERE PRESTIGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les Services sont fournis par CHEVALIERE PRESTIGE tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

CHEVALIERE PRESTIGE ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge la société CHEVALIERE PRESTIGE de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers.

En pareil cas, CHEVALIERE PRESTIGE, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.


ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.


Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société.


Le service-client est joignable :

Par courrier : GBM Consulting 9 rue André Bellesort 22300 Lannion

Par courriel : support@chevaliere-prestige.com

Via les réseaux sociaux :

Notre messagerie instantanée sur MESSENGER (via notre page FACEBOOK officielle) : https://www.facebook.com/profile.php?id=100086897232888

Notre messagerie instantanée sur INSTAGRAM (via notre page INSTAGRAM officielle) : https://www.instagram.com/chevaliereprestige/

 

 

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à au service Client de la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.


Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CHEVALIERE PRESTIGE, le Service du Médiateur Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.


ARTICLE 20 – REMARQUES

L’Utilisateur est invité et encouragé à faire de part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.

Si, à la demande de CHEVALIERE PRESTIGE l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à CHEVALIERE PRESTIGE en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.

CHEVALIERE PRESTIGE n’est, notamment, pas tenu de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions ou d’y répondre.

CHEVALIERE PRESTIGE se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

Ils s’engagent également à ce que leurs commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude. CHEVALIERE PRESTIGE n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient.


ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre CHEVALIERE PRESTIGE et l’Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes lesquelles seront considérées comme dissociables.

Le fait que la Société n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnait et l’accepte expressément par écrit.
L’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.

 


ANNEXE

Annexe 1

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

      

Article L. 217-4 Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site CHEVALIERE PRESTIGE – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l’attention de la société CHEVALIERE PRESTIGE


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..